Congé de soutien familial

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, le congé de soutien familial a pour objet de permettre à toute personne exerçant une activité professionnelle, salariée ou non salariée, de s'occuper temporairement d'un parent dépendant ou très handicapé (conjoint, concubin, partenaire d'un pacte social de solidarité, ascendant, descendant...).

 

Applicable depuis le 20 avril 2007, ce congé est non rémunéré. Sa durée est de trois mois, renouvelable, dans la limite d'un an pendant toute une carrière.

La personne aidée doit « résider en France de façon stable et régulière » et « ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ».  

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception - ou lui remettre la demande en main propre - l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ.

En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de la personne aidée (attestée par un certificat médical) ou en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement), ce délai est réduit à quinze jours.

Pendant votre congé, vous êtes couvert par votre caisse d'assurance maladie et continuez d'acquérir des droits à la retraite.